Évaluation PAJE & impacts de la loi spéciale sur les aides de l’Anah

Évaluation PAJE – Déclaration par enfant

A compter de la période déclarative de janvier 2026, les modalités de déclaration évoluent pour les salariés assistants maternels accueillant plusieurs enfants d’une même famille. Leur employeur effectuera désormais une déclaration de salaire par enfant gardé, selon les éléments définis dans chaque contrat de travail.

Ainsi, à partir de la déclaration de janvier 2026

• Les salariés disposeront d’un bulletin de salaire distinct pour chaque enfant gardé, disponible sur leur espace en ligne Pajemploi ;
• Les récapitulatifs mensuels de salaires, les récapitulatifs d’abattements fiscaux et les relevés mensuels présenteront des montants détaillés pour chaque déclaration de garde d’enfant.

Seules les déclarations pour le mode de garde « Assistant maternel » sont concernées par ce nouveau dispositif. Les déclarations de garde à domicile ne sont pas impactées étant donné que le contrat de travail de l’employeur avec son salarié, ainsi que les déclarations, sont rattachés à la famille et non à un enfant.

Impacts de la loi spéciale sur les aides de l’Anah à partir du 1er janvier 2026

En l’absence de loi de finances pour 2026, et suite à la promulgation de la loi spéciale, le régime des services votés deviendra effectif à compter du 1er janvier 2026.

Cette situation entraîne une fermeture temporaire du guichet de dépôt de nouvelles demandes d’aides à compter du 31 décembre midi et jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, sans remettre en cause les dossiers déjà validés.

Ceci conduit à différentes situations possibles pour les ménages

Dossiers non déposés

Aucun nouveau dossier de demande d’aide ne pourra être déposé, pour l’ensemble des aides distribuées par l’Anah (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’, Ma Prime Logement Décent, Loc’Avantages).

Dossiers déposés mais non encore validés

Tous les dossiers déposés avant le 1er janvier 2026 seront instruits par les services de l’Anah.
Si leur complétude et leur qualité sont confirmées, leur validation (notification d’attribution) interviendra après le vote de la loi de finances pour 2026. Les délais d’instruction seront donc allongés (supérieurs à 4 mois).

Dossiers déjà validés

Les dossiers ayant fait l’objet d’une notification d’attribution avant le 1er janvier 2026 peuvent démarrer leur chantier ou le poursuivre. Les demandes de paiement et d’avance pourront être déposées sur la plateforme. Elles seront examinées puis réglées.

Pendant la fermeture temporaire du guichet de dépôt de nouvelles demandes d’aides à compter du 31 décembre 2025 midi et jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, les activités qui se poursuivent en France Services sont donc :

•  l’orientation des ménages qui peuvent être intéressés par la rénovation de leur logement vers leur Espace conseil France Rénov’
• le suivi des demandes MaPrimeRénov’ par geste de travaux qui ont été déposées

Par ailleurs, la plateforme monprojet.anah.gouv.fr. sera fermée jusqu’au 15 janvier