Vous êtes propriétaire ou locataire dans une Zone d’Activités Economiques (ZAE) ?

Nous avons besoin de vous !

En vertu de la loi climat et résilience du 21 août 2021, l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique doit réaliser un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

Cet inventaire doit comporter

1. Un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière;
2. l’identification des occupants de la zone ;
3. le taux de vacance de la zone,.

Pour contribuer à la connaissance et à la valorisation du foncier économique de votre territoire, prenez 3 minutes pour remplir le formulaire en cliquant ici

Cette consultation réglementaire permettra de faire un inventaire le plus exhaustif possible.