COVID – 19 

MESURES PRISES SUITE AUX ELECTIONS

du 1er TOUR DE MARS 2020

Face à la propagation du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été prises par le Parlement.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 comprend un volet relatif aux conséquences du report du 2nd tour des élections municipales et traite spécifiquement de la fin de mandat. La loi contient également des dispositions concernant le fonctionnement des organes délibérants des EPCI. En voici les points essentiels.

Le report des élections

La loi reporte le second tour des élections municipales et communautaires au plus tard au mois de juin dans les communes, secteurs et circonscriptions métropolitaines où le premier tour n’a pas permis d’élire l’ensemble de l’organe délibérant, si la situation sanitaire le permet. Si la situation sanitaire ne permet pas la tenue d’élections en juin, une nouvelle date sera fixée par la loi (article 19 I).

Malgré le report de la date du second tour, les conseillers municipaux et communautaires seront tous renouvelés intégralement en mars 2026 (article 19 XVII).

Le sort des nouveaux élus

L’élection régulière de tous les conseillers élus dès le 1er tour le 15 mars 2020 reste acquise. Ils ne voient pas leur mandat électif remis en cause (article 19 I)

L’entrée en fonction des élus dont l’élection est acquise au 1er tour :

– La prise d’effet des mandats est reportée à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin 2020. Le premier conseil municipal se tiendra de plein droit entre cinq et dix jours après leur entrée en fonction pour l’élection des maires et des adjoints (article 19 III).

– Dans les communes de moins de 1 000 habitants dans lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans des conditions prévues par une loi ultérieure (article 19 III)

Pour les communes qui doivent organiser un second tour, le mandat des conseillers municipaux prendra effet le lendemain du 2nd tour des élections municipales, dont la date est actuellement prévue en juin 2020 (article 19 IV 2°)

L’entrée en fonction des maires et adjoints pour les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020 :

Pour l’élection des maires et adjoints qui auraient eu lieu entre le 20 et 22 mars, la prise d’effet de cette élection aura lieu en même temps que celle du mandat.

des conseillers municipaux, soit à la date fixée par décret. Il s’ensuit donc que, nonobstant l’installation du nouveau conseil municipal et l’élection d’un nouvel exécutif, c’est le conseil municipal et l’exécutif en exercice avant le premier tour qui demeurent. Il en est de même pour les délibérations adoptées lors de cette séance (article 19 V).

La loi instaure un mécanisme d’information à l’attention des élus du 1er tour dont l’entrée en fonction est différée : ils seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. En revanche, ils n’exercent pas encore les prérogatives afférentes à leur mandat électif (article 19 XIV).

Les élus au 1er tour ne sont pas tenus par les droits et obligations du statut de l’élu (article 19 XIII).

Le régime des incompatibilités ne s’applique aux élus au 1er tour qu’à leur entrée en fonction (article 19 XIII).

Le mandat des élus en exercice avant le 1er tour

Prorogation du mandat des élus en exercice avant le 1er tour :

– Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars 2020, les élus en exercice avant le 1er tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au 1er tour – date fixée par décret (article 19 IV 1°).

– Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le 1er tour gardent leur mandat jusqu’au 2nd tour (article 19 IV 2°)

Les mandats et fonctions des exécutifs de toutes les communes sont prorogés jusqu’à la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux, quelle que soit la situation de la commune. La loi ne fait pas référence à une élection provisoire des exécutifs locaux, contrairement au projet de loi. 

Les délégations de l’assemblée délibérante au maire, prises au cours du mandat qui venait de s’achever, sont prorogées. Il en va de même pour les délibérations classiques relatives aux indemnités ou aux emplois de cabinet. Cette disposition permet d’éviter la mise en place de délégation spéciale (article 19 IV der. al.)

Les EPCI

Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires a été désignée à l’issue du premier tour des élections municipales.

Le conseil communautaire se réunira au plus tard trois semaines après le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires à la date fixée par décret (article 19 VI). En attendant, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue.

Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été élue à l’issue du 1er tour des élections municipales, la loi prévoit la prorogation de l’exécutif (présidents et vice-présidents) dans son intégralité (article 19 VII 4).

Dans les EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, le conseil communautaire est composé de la façon suivante (article 19 VII 1):

– jusqu’à la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour : le conseil communautaire en fonction à la veille du premier tour demeure ;

– entre la date fixée par le décret et l’installation du conseil communautaire (après le second tour) : le conseil communautaire comprend des élus au 1er tour et des anciens élus maintenus ; Le conseil communautaire sera donc mixte.

Au cours de cette période transitoire (entre la date fixée par le décret et l’installation du conseil communautaire), la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence (article 19 VII 2 et 3).

Pour la séance d’installation dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été désignée le 15 mars 2020, la réunion intervient au plus tard le 3ème vendredi suivant le second tour (article 19 VII 1).

La situation des EPCI fusionnés pour lesquels c’est le 1er renouvellement :

Dans les EPCI à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice-présidents de l’établissement public de coopération à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice-présidents de l’établissement public issu de la fusion.

La loi prévoit par ailleurs que les représentants des communes, EPCI ou syndicats mixtes fermés dans les organismes extérieurs sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant (article 19 X).

Le fonctionnement des collectivités locales et des EPCI

L’aménagement des règles de quorum :

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-20 du code de la santé publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes peut être porteur de deux pouvoirs (article 10).

Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier préservant la sécurité du vote peut être mis en œuvre dans des conditions fixées par décret pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il ne peut y être recouru dans le cadre des scrutins dont la loi commande le caractère secret (article 10).

Adoption du budget :

La loi reporte la date limite d’adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020 (ord. n°2020-330 du 25 mars 2020 art. 4 IV).

Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 1612-20 du même code pour l’exercice 2020 ou jusqu’au 31 juillet 2020, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article 9).

Les dérogations prévues par la loi par voie d’ordonnance (à paraître)

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements sera adapté. Le régime issu de la loi d’urgence sera précisé dans le cadre d’une ordonnance (article 11 8°).

Le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des EPCI.

Il s’agit notamment :

– du fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance,

– des délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs,

– de l’exercice des compétences par les collectivités territoriales,

S’agissant de l’adoption et exécution des documents budgétaires ainsi que la communication des informations indispensables à leur établissement, l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est parue au JO du 26 mars 2020. 

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La répartition des sièges :

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux selon les règles définies par la loi de réforme des collectivités territoriales. Le nombre de délégués, tant pour les titulaires que pour les suppléants, est défini par commune, tel que présenté ci-dessous.

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