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PRINCIPE ET CALCUL  DE LA NOUVELLE FISCALITE :

Le fonctionnement de la CCBDP trouve ressource dans la fiscalité professionnelle unique (puisque c’est le régime fiscal le plus intégré qui s’applique dans le cadre d’une fusion), également dans des dotations de l’Etat, et dans diverses recettes comme la taxe de séjour et produits des services facturés, voire des subventions et/ou emprunts ou fonds propres s’agissant d’investissement. Toutefois, il est important de souligner que la méthode de calcul retenue concernant la fiscalité communautaire a visé à permettre la neutralité fiscale pour les administrés et budgétaire pour les communes.

Il faut rappeler que la fiscalité a eu à connaître 2 réformes essentielles ces 2 dernières années (2012 et 2013).

Pour mémoire, avec la loi de finances 2009, il y a d’abord eu une évolution de la fiscalité directe locale qui a eu pour effet un « rebasage » des taux des impôts locaux des collectivités percevant antérieurement la taxe professionnelle, du fait du transfert des parts départementales et régionales sur le bloc communal et inter-communal et que ce « rebasage » pouvait être relativement important et expliquait les variations des taux entre 2010 et 2011. N’apparaissent donc plus les prélèvements au profit du département. En contrepartie, les taux de la commune et de l’inter-communalité eux, ont augmenté dans la même proportion que l’ancien taux du département. In fine, les montants de ces taxes n’ont donc pas évolué de façon significative, permettant le plus souvent une neutralité fiscale pour les administrés.

PUIS en 2013, la fiscalité directe locale connaît une nouvelle évolution liée à la fusion des anciennes communautés des communes de Lalinde, entre Dordogne et Louyre,  Monpazier, Beaumont et Le Buisson de Cadouin. Une étude préalable a été réalisée  par un cabinet spécialisé en fiscalité, afin de répondre à 2 postulats : d’abord que les contribuables ne payent pas davantage du fait de la fusion et qu’ ensuite, à terme, les écarts entre les communes diminuent.

Les taux ainsi appliqués en 2013 ont pour la plupart du temps varié pour la répartition commune /communautés des communes. Certaines communes ont vu leur taux augmenter et à l’inverse la part de la nouvelle communauté des communes baisser par rapport à leur ancienne communauté des communes dont elles relevaient. L’inverse a aussi été vrai selon le taux d’intégration des anciennes communautés de communes. Mais, en cumulé des deux taux (CCBDP + commune), les contribuables n’ont pas eu à subir d’augmentation, si ce n’est celle de la base habituelle.

EXEMPLE CONCRET D’UNE COMMUNE :

Taxe d’habitation : taux communal de 9.5 % contre 4.92 % en 2012 et un taux intercommunal de 7.36 % contre 11.95 %. Ainsi, le taux consolidé est  passé de 16.86 % en 2012 à 16.87 % en 2013.

Taxe Foncière sur le Bâti,  taux communal de 16.46 % pour 2013 contre 4.53 % en 2012 et  un taux intercommunal de 0 % contre 11.93 % en 2012. Ainsi, le taux consolidé est de 16.46 % en 2013 tout comme en 2012.

Taxe sur le Foncier  non Bâti, taux communal de 56.11 % pour 2013 contre 17 % en 2012  et un taux intercommunal de 3.71 % en 2013 contre 41.84 % en 2012. Ainsi, le taux consolidé 2013 est passé de 58.84 % en 2012 à 59.82 % en 2013.

Cotisation Foncière des Entreprises, taux communal de 0 % contre 7.26 % en 2012, taux intercommunal de 25.62 % en 2013 contre 15,72 % en 2012. En fait le taux passera à 23.27% en 2013 contre 22,98 % en 2012 car la différence de taux ne s’appliquera que progressivement grâce un mécanisme de lissage sur 9 ans voté par les élus. Pour mémoire, la CFE est la cotisation qui a remplacé la taxe professionnelle.

 

LIBERTE DES COMMUNES :

Bien que les taux communautaires aient fait l’objet d’un vote à l’unanimité en Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté des Communes (condition obligatoire), chaque commune à dû ensuite à son tour voter ses propres taux communaux en Conseil Municipal. Chaque commune a conservé sa liberté, soit pour appliquer  la proposition des taux communaux par le cabinet en fiscalité (permettant la neutralité fiscale), soit augmenter la part communale, soit l’abaisser ; le risque étant en votant un taux communal plus bas que celui proposé par  l’étude, de réduire les ressources de la commune. Or, Il fallait garder à l’esprit que lorsque le taux communal proposé pour 2013 était supérieur à 2012 (c’est que le taux communautaire lui avait baissé) et qu’il appartiendrait à la commune de reverser à la communauté des communes, la différence perçue en trop.

Chaque commune a ainsi pu voter ses taux à  l’aune de ces paramètres et décider sa stratégie en tenant compte ensuite de ses propres projets.

 

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